JORF n°0189 du 17 août 2010

Arrêté du 6 août 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2009, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 2010 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 6 août 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

J. Bessière

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2010/20 et n° 2010/21, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).