Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription des appareils correcteurs de surdité CE au tarif interministériel
Résumé Les appareils correcteurs de surdité marqués CE sont inscrits pendant 5 ans, puis retirés, mais peuvent être réinscrits.
Mots-clés : Santé Dispositifs médicaux Réglementation Tarifs Surdité
Art. 2. - Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent être réinscrits à la demande du fournisseur.
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