JORF n°187 du 11 août 1996

Arrêté du 6 août 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;

Vu l'accord conclu le 10 juillet 1996 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),

Arrêtent :

Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel relatif au conditionnement des pommes destinées à la transformation industrielle, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues, à compter de la date de parution du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 1999, à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

1 version

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

1 version

LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POMMES DESTINEES A LA TRANSFORMATION INDUSTRIELLE,CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,A COMPTER DU 11-08-1996 ET JUSQU'AU 31-07-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.

LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS A L'APPLICATION DE CET ACCORD.

APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.

Fait à Paris, le 6 août 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié