ANNEXE VII
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur d'articles de bricolage et de jardin figurant en annexe I de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin est modifié selon les dispositions de la présente annexe.
Au paragraphe 2.1 intitulé « Elaboration des modulations » du chapitre 2 intitulé « Dispositions relatives à l'écoconception des articles de bricolage et de jardin » après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une prime ne peut être accordée à un produit affecté d'une pénalité, à l'exception des primes liées à l'incorporation de matière recyclées.
« A compter du 1er janvier 2026, pour ce qui concerne l'incorporation de matière recyclée plastique, l'éco-organisme accorde une prime aux articles de bricolage et de jardin incorporant de la matière plastique recyclée dans les conditions fixées à l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées. »
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