Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 5 septembre 2025, le permis exclusif de recherches de formations souterraines en couches salifères aptes au stockage d'hydrogène, dit « Permis d'Est Sélestat », dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.
Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes, dans le Bas-Rhin : d'Artolsheim, Baldenheim, Bindernheim, Bœsenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Mussig, Muttersholtz, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schœnau, Schwobsheim, Sélestat, Sundhouse, Wittisheim, et dans le Haut-Rhin : de Grussenheim.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :

|SOMMET| X (m) | Y (m) | |------|---------|---------| | 1 |1 032 299|6 792 087| | 2 |1 038 653|6 790 396| | 3 |1 040 652|6 796 499| | 4 |1 044 428|6 802 772| | 5 |1 044 838|6 806 117| | 6 |1 039 285|6 811 817| | 7 |1 034 102|6 802 831|

La superficie ainsi définie est de 152 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit dans la demande, soit 200 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
L'arrêté sera notifié à la société Storengy SA (12, rue Raoul-Nordling, 92270 Bois-Colombes) par les soins de la préfète du Bas-Rhin qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage aux préfectures des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans ces départements ;
- la publication aux frais du permissionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).