Article 1
Une sous-régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
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JORF n°0255 du 1 novembre 2012
Arrêté du 5 septembre 2012
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant la demande du 20 août 2012 de la directrice interrégionale pour la région Sud-Est,
Arrête :
Article 2
Le montant de l'avance de la sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 3
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
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Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 septembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint du chef du bureau
de l'allocation des moyens,
M. Chaslus