Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1993 à 3 649 555 405,80 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité:

1. Régime général des salariés: 2 971 319 930,25 F;
2. Salariés agricoles: 117 411 130,70 F;
3. Exploitants agricoles: 190 037 748,26 F;
4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles: 198 565 642,03 F;
5. Société nationale des chemins de fer français: 53 323 594,09 F;
6. Régie autonome des transports parisiens: 7 660 041,33 F;
7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines: 29 440 624,37 F;
8. Etablissement national des invalides de la marine: 12 350 932,20 F;
9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale: 59 890 509,52 F;
10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires: 5 873 299,25 F;
11. Banque de France: 3 142 263,11 F;
12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris: 539 690,69 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.