JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Arrêté du 5 octobre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 à L. 361-8 organisant la gestion des risques en agriculture et les articles D. 361-1 à D. 361-42, notamment ses article D. 361-29 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

Vu l'avis émis par le comité national de gestion des risques en agriculture suite à consultation écrite ouverte du 18 au 19 septembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'indemnisation pour les pertes de fonds affectant les arbres fruitiers dans le Tarn-et-Garonne

Résumé Les agriculteurs du Tarn-et-Garonne touchés par les orages de juin 2023 auront 40% d'indemnisation pour leurs arbres fruitiers perdus.

Par dérogation aux conditions générales prévues dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, le taux applicable pour les pertes de fonds affectant les arbres fruitiers subies par les exploitations agricoles du département du Tarn-et-Garonne suite à l'épisode d'orages avec de violentes rafales de vent survenu du 18 au 21 juin 2023 est porté à 40 %.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 octobre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « Assurances »,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon