JORF n°0272 du 24 novembre 2018

Article 2

Article 2

L'arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) est abrogé.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 3 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) est abrogé.