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Arrêté du 5 octobre 2012

relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2012 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

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Arrêté du 5 octobre 2012 sur le financement des associations familiales

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 27,5 millions d'euros pour aider les associations familiales et a fixé les montants des prestations familiales.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 (Financement des associations familiales) ;

Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

Vu l'arrêté du 8 août 2011 (Financement des associations familiales en 2011) relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,

Arrête :

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Financement des unions d'associations familiales en 2012

Résumé. En 2012, l'État a alloué environ 27,5 millions d'euros pour aider les associations familiales.

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2012 est fixé à vingt-sept millions cinq cent soixante-trois mille trois cent trente-huit euros et un centime (27 563 338,01 €).

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Répartition des prestations familiales pour le financement des associations

Résumé. L'arrêté fixe les montants des prestations familiales pour la répartition du financement des unions d'associations familiales entre la CNAF et la CCMSA.

Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-trois milliards cent quatre-vingt douze millions six cent onze mille deux cent cinq euros et deux centimes (33 192 611 205,02 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt deux millions neuf cent vingt-sept mille et cent quatre-vingt-dix euros (1 082 927 190,00 €).

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Contribution au fonds des associations familiales en 2012

Résumé. En 2012, la CNAF et la MSD ont contribué à un fonds pour les associations familiales.

La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 s'établit :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-six millions six cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente-six euros et cinquante-trois centimes (26 692 336,53 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à huit cent soixante et onze mille et un euros et quarante-huit centimes (871 001,48 €).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 5 octobre 2012
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