La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,
Arrête :
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2012 est fixé à vingt-sept millions cinq cent soixante-trois mille trois cent trente-huit euros et un centime (27 563 338,01 €).
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Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de Mutualité sociale agricole est fixé :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-trois milliards cent quatre-vingt douze millions six cent onze mille deux cent cinq euros et deux centimes (33 192 611 205,02 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à un milliard quatre-vingt deux millions neuf cent vingt-sept mille et cent quatre-vingt-dix euros (1 082 927 190,00 €).
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La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2012 s'établit :
― pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-six millions six cent quatre-vingt-douze mille trois cent trente-six euros et cinquante-trois centimes (26 692 336,53 €) ;
― pour la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, à huit cent soixante et onze mille et un euros et quarante-huit centimes (871 001,48 €).
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La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome