A N N E X E

1. Généralités

Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G3 France - Allemagne - Russie, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados).

2. ZIT Deauville
   2.1. Limites latérales

49° 28 23'' N - 000° 20 25'' E ;
49° 18 55'' N - 000° 22 50'' E ;
49° 16 26'' N - 000° 20 52'' E ;
49° 13 50'' N - 000° 05 00'' W ;
49° 22 00'' N - 000° 07 00'' W ;
49° 26 30'' N - 000° 00 00'' E ;
49° 27 30'' N - 000° 06 28'' E ;
49° 28 23'' N - 000° 20 25'' E,
à l'exclusion de la ZIT 28 (Le Havre) définie à l'AIP France ENR 5.1.

2.2. Limites verticales

De la surface au niveau de vol 85 (2 590 mètres).

2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

Du lundi 18 octobre 2010 à 12 h 30 au mardi 19 octobre 2010 à 13 heures.

2.4. Nature et statut de la zone

Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
Activité 1 :
Aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de la sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, ou aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
Activité 2 :
Aéronef en EVASAN, hélicoptère du port autonome du Havre (assimilé à des activités urgentes), ou aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
Activité 3 :
Aéronefs transportant les autorités officielles.
Activité 4 :
Aéronefs en CAG IFR (aéronefs commerciaux effectuant du transport public, aéronefs de type aviation d'affaire ou privée, école de formation IFR [FTO]) en provenance ou à destination de Deauville - Saint-Gatien.

2.5. Conditions de pénétration

CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, intention de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

2.6. Infractions

Conformément au code de l'aviation civile (article L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.

3. Services rendus

A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.

4. Organismes à contacter et information des usagers

Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.