Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 900 000 F dont l'objet est le suivant :

Equipement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes (programme 1998).

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.