La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la convention collective du travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1
er
septembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant extension de la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 61 du 8 juillet 2025 à la convention collective du travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1
er
septembre 1998 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 12 septembre 2025 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 8 octobre 2025 ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 8 juillet 2025 à la convention collective du travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin du 1er septembre 1998 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/41, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc