Par arrêté de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 novembre 2021, la prorogation et les modifications de la convention constitutive de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique, groupement d'intérêt public, ont été approuvées.

Extrait de la convention constitutive modifiée

Dénomination :
Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (GIP agence BIO)
Objet :
L'agence BIO a pour objet le développement et la promotion de la production biologique.
L'agence BIO est l'instance d'expression et de dialogue des membres du groupement. Elle est le lieu privilégié de l'analyse transversale inter-filières et interprofessionnelle. Elle s'attache à favoriser l'émergence et le développement de démarches de type interprofessionnel, l'organisation économique et la coopération active avec l'ensemble des interprofessions, en particulier leur section bio.
Adresse :
Le siège de l'agence BIO est fixé 12, rue Rol-Tanguy à Montreuil (93100, Seine-Saint-Denis).
Durée :
L'agence BIO est prorogée pour une durée indéterminée.
Membres / Responsabilité / répartition des voix :
Les membres de plein droit de l'agence BIO et leurs droits statutaires sont les suivants :

- l'Etat : 3 sièges et 6 voix en assemblée générale et au conseil d'administration répartis comme suit :
- ministère chargé de l'agriculture : 4 voix et 2 sièges en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- ministère chargé de l'environnement : 2 voix et 1 siège en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- la Fédération nationale d'agriculture biologique des régions de France (FNAB) : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- le Syndicat national des transformateurs et distributeurs de produits naturels et de culture biologique (SYNABIO) : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration ;
- la coopération agricole : 2 sièges et 2 voix en assemblée générale et au conseil d'administration.

L'agence BIO est constituée sans capital.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations de l'agence BIO à concurrence de leur contribution financière.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes de l'agence BIO à concurrence de leur contribution aux charges du groupement.
Régime comptable :
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels propres :
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.