JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Arrêté du 5 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;

Vu l'arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » ;

Vu l'avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 juin 2020,

Arrêtent :

Article 1

A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques défavorables de l'année 2020 :
1° Les vignes destinées à la production de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » peuvent être taillées en taille longue Guyot simple avec un maximum de 8 yeux francs par pied dont 6 yeux francs au plus sur le long bois pour la campagne 2020-2021 ;
2° Les règles de proportion à l'exploitation pour les vins rouges et rosés bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » sont les suivantes pour la campagne 2020-2021 :
« La proportion des cépages principaux est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement pour la couleur considérée » ;
3° Le pourcentage minimum de l'ensemble des cépages principaux peut être abaissé à 30 % de l'assemblage pour les vins rouges et rosés pour la campagne 2020.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 novembre 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur principal des affaires maritimes, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Roche

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini