JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 2

Article 2

Est réputé figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ce même établissement lorsqu'il a, à des adresses différentes, exercé la même activité.


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Version 1

Est réputé figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ce même établissement lorsqu'il a, à des adresses différentes, exercé la même activité.