JORF n°0263 du 13 novembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2019, Mme MOUSSADDIK (Fatima-Zahra), épouse MULLIEZ, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.