ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « MIND »
- Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « MIND » (Microtechnologies pour l'industrie).
- Objet du groupement
Le groupement a pour objet :
- la mise en commun de moyens et de compétences afin d'aider les entreprises à innover dans le domaine des microtechnologies pour développer l'emploi et la valeur ajoutée ;
- la valorisation du savoir-faire et des développements des laboratoires par leur transfert dans le monde industriel.
Dans le cadre de ses moyens, il a notamment pour mission de :
- recueillir et formaliser les attentes et besoins des entreprises ;
- assurer la veille technologique, la formation et l'information nécessaire pour promouvoir les microtechnologies auprès des entreprises et les accompagner dans leurs démarches ;
- réaliser des études, des conceptions, réaliser et tester des prototypes, conseiller des entreprises ;
- identifier les partenaires susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d'activité ;
- développer les interactions entre les différents acteurs des microtechnologies et coordonner les collaborations ;
- assurer la structure d'interface entre la recherche et l'industrie en créant une plate-forme de recherche mutualisée qui réunit les compétences et les moyens des partenaires.
Le groupement exerce l'ensemble de ses différentes activités dans un périmètre régional, national et en Suisse.
- Identité de ses membres
Le groupement d'intérêt public « MIND » est constitué entre le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le groupement d'intérêt économique « Electronique et développement » (GIE E&D), le Centre suisse d'électrique et de microtechnique (CSEM) et le syndicat mixte d'aménagement du Genevois (SMAG).
- Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Archamps, bâtiment Mont-Blanc, site d'Archamps, 74160 Archamps.
- Durée de la convention
La convention constitutive modificative, prorogée le 8 octobre 2008, arrive à échéance le 8 octobre 2016.
- Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité de droit privé.
- Droits et obligations des membres
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
- CNRS : 40 % ;
- GIE E&D : 20 % ;
- SMAG : 20 % ;
- CSEM : 20 %.
Le nombre de voix attribuées à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
- Personnels
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
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