JORF n°0266 du 17 novembre 2010

Arrêté du 5 novembre 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords des organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) ;

Vu la résolution en date du 22 avril 2010 de la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) ;

Vu la délibération en date du 10 juin 2010 de l'assemblée générale de l'ONIDOL ;

Vu la demande d'extension d'accord interprofessionnel adressée par le directeur de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) le 2 juillet 2010,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 2010 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de tables et huiles d'olives transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.

1 version

Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

(1) Cet accord pourra être consulté auprès de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris, ou au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT (bureau des grandes cultures), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.