L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le conseil de la statistique et des études est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant.
Sont membres de droit de ce conseil le secrétaire général du ministère de la justice, l'inspecteur général des services judiciaires, les directeurs de l'administration centrale, le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique, le directeur de la mission Recherche droit et justice et le sous-directeur de la statistique et des études, ou leurs représentants.
Le conseil de la statistique et des études comprend en outre deux magistrats, chefs de juridiction, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Le comité de programmation de la statistique et des études comprend :
― le secrétaire général du ministère de la justice, président, ou son représentant ;
― le sous-directeur de la statistique et des études ;
― les représentants de chacun des directeurs du ministère de la justice ;
― le représentant du directeur général de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
― les responsables des services du ministère de la justice réalisant des opérations statistiques ou d'étude ;
― les deux magistrats visés à l'article 2 ci-dessus ;
― deux greffiers en chef des cours et tribunaux, un fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et un chef de service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés par le président du comité de programmation de la statistique et des études sur proposition des directeurs concernés. »

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.