Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-15-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0269 du 19 novembre 2008
Décret n°2008-1195 du 17 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 à L. 232-7, L. 312-1, L. 313-12, L. 315-12 et L. 315-17 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 et L. 633-2 ;
Vu le décret n° 2007-793 du 9 mai 2007 relatif aux modalités de médicalisation et de tarification des établissements mentionnés au I bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-15-3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-793 du 9 mai 2007 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D232-22 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D315-71 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D313-29, Art. D313-30 > >
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2 modifiés
Article 7
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard