JORF n°0266 du 15 novembre 2008

Article 5

Article 5

L'arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.


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L'arrêté du 19 décembre 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est abrogé.