JORF n°0265 du 14 novembre 2008

Arrêté du 5 novembre 2008

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 11 mars 2008 , portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 30 juin 2008 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 1 du 30 juin 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 3 du 30 juin 2008, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 30 juin 2008, relatif à la rémunération effective garantie annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 1 du 30 juin 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 3 du 30 juin 2008, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 novembre 2008.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des relations individuelles

et collectives du travail,

E. Frichet-Thirion

Nota. ― Les textes de l'accord et des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.