Arrêté du 5 novembre 2003

Article 7

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Article 7

La mission économie et affaires européennes conduit ou anime les études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne, selon deux volets :
- l'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures :

  • modalités d'évolution du système de financement et de tarification des infrastructures ;
  • critère de choix des investissements ;
  • évaluation et impact socio-économiques des projets ;
  • rôle de la route dans la politique des transports aux échelles nationale et européenne ;

- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et de réglementation européennes dans le domaine routier :
  • coordination et suivi des dossiers communautaires dans le secteur routier ;
  • pilotage et suivi des travaux au sein des organisations ou groupes de travail européens ;
  • promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La mission économie et affaires européennes conduit ou anime les études et réflexions nécessaires à l'adaptation de la politique routière à l'évolution du contexte, des outils d'analyse économique et du cadre institutionnel, notamment en raison de la construction européenne, selon deux volets :
- l'évaluation socio-économique des projets routiers et le conseil en matière de financement et de tarification des infrastructures :

  • modalités d'évolution du système de financement et de tarification des infrastructures ;
  • critère de choix des investissements ;
  • évaluation et impact socio-économiques des projets ;
  • rôle de la route dans la politique des transports aux échelles nationale et européenne ;

- la coordination des actions en matière de grandes liaisons et de réglementation européennes dans le domaine routier :
  • coordination et suivi des dossiers communautaires dans le secteur routier ;
  • pilotage et suivi des travaux au sein des organisations ou groupes de travail européens ;
  • promotion de l'expérience française en matière de financement des routes et de gestion déléguée.

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