JORF n°264 du 14 novembre 1998

Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.


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Art. 5. - L'arrêté du 5 août 1970 portant mise en application obligatoire d'une norme et l'arrêté du 7 avril 1981 portant homologation, annulation et mise en application de normes sont abrogés.