Art. 3. - L'application de la norme française homologuée NF K 11-010 (mai 1981) : Banque - chèque est obligatoire pour tout chèque libellé en francs, émis et payable en France dans les conditions fixées par l'article 3, premier alinéa, du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.