Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 1996, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section AD, no 631 a, d'une superficie de 2 ares 42 centiares dépendant du domaine pénitentiaire d'Ecrouves (Meurthe-et-Moselle) et figurée en bleu sur le document d'arpentage annexé audit arrêté (1).
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(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale des services pénitentiaires de Strasbourg, 9, rue Eugène-Delacroix, B.P. 16, 67035 Strasbourg.
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EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN CADASTREE SECTION AD,N0 631-A,D'UNE SUPERFICIE DE 2 ARES 42 CENTIARES DEPENDANT DU DOMAINE PENITENTIAIRE D'ECROUVES (MEURTHE-ET-MOSELLE) ET FIGUREE EN BLEU SUR LE DOCUMENT D'ARPENTAGE ANNEXE AUDIT ARRETE.