Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 5 novembre 1992, la Compagnie nationale Air France est autorisée à prendre une participation de 60 p. 100 dans le capital de la société Air France-C.S.-Participation, pour un montant de 43200000 F.

LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 60% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE AIR FRANCE-CS-PARTICIPATION,POUR UN MONTANT DE 43200000FRS.