JORF n°269 du 19 novembre 1991
Arrêté du 5 novembre 1991
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 5 novembre 1991, l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Haute-Loire est transformé en office public d'aménagement et de construction.