Pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule démuni de certificat d'immatriculation, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé réglementaire ;
2. Un procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines ;
3. Les pièces justificatives de son identité et de son domicile ;
4. Les pièces prouvant l'origine de propriété du véhicule (notamment certificat d'annulation de certificat d'immatriculation ou récépissé de destruction visés aux articles 6 et 7 du présent arrêté) ainsi que, le cas échéant, un certificat de cession.