Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des dispositions de l’avenant n°5 sur la prévoyance
Résumé Tous employeurs et salariés touchés par la convention collective des marchés financiers doivent désormais appliquer les nouvelles règles relatives à la prévoyance et aux frais de santé définies dans l’avenant n°5.
Mots-clés : Travail Convention collective Prévoyance Santé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010, les stipulations de l'avenant n° 5 du 3 décembre 2024 relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
1 version