JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à la prévoyance des non cadres, à la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 décembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de prévoyance dans le secteur biologique

Résumé Tous employeurs et salariés des laboratoires doivent appliquer les règles prévues par deux avenants du 17 octobre 2024 concernant la prévoyance.
Mots-clés : Travail Prévoyance Convention collective Biologie médicale

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de :

- l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à la prévoyance des cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 17 octobre 2024 relatif à la prévoyance des non cadres, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d’effet & sanction sur les avenants

Résumé Les nouvelles règles de prévoyance pour les cadres et les non-cadres entrent en vigueur à partir de la date d’édition du présent arrêté.
Mots-clés : travail prévoyance

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/49, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc