JORF n°0066 du 18 mars 2025

Arrêté du 5 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 15 janvier 2020 portant création d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres du secteur des industries de la transformation des volailles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 janvier 2025 (NOR : TSST2500070V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 4 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres

Résumé Les entreprises et travailleurs dans l'industrie avicole doivent suivre une nouvelle règle créant un plan d'assurance pour les employés non cadres.
Mots-clés : Travail Prévoyance Industries avicoles

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles du 10 juillet 1996, les stipulations de l'avenant n° 1 du 21 novembre 2024 à l'accord du 15 janvier 2020 portant création d'un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres du secteur des industries de la transformation des volailles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet immédiat d’un avenant à un accord collectif

Résumé L’arrêté indique que les règles d’un avenant à un accord collectif prennent effet dès leur publication et restent applicables pendant la durée prévue.
Mots-clés : Reglementation legale Convention collective nationale industries transformation volailles Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenant.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/01, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc