Arrêtent:
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JORF n°64 du 16 mars 1990
Arrêté du 5 mars 1990
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 11 janvier 1990,
Art. 1er. - Le renvoi (1) mentionné à la partie Tarifs T.T.C. de la location hebdomadaire des fauteuils roulants inscrits au paragraphe C (Matériels et appareils prévus à la location) du chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile) du titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
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Art. 2. - Le taux de la T.V.A. applicable à la location hebdomadaire des fauteuils roulants est de 18,60 p. 100.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.
Mots-clés : Publication Journal officiel Arrêté
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE RENVOI MENTIONNE A LA PARTIE TTC DE LA LOCATION HEBDOMADAIRE DES FAUTEUILS ROULANTS INSCRITS AU PARAG. C (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION) DU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST SUPPRIME.
LE TAUX DE LA TVA APPLICABLE A LA LOCATION HEBDOMADAIRE DES FAUTEUILS ROULANTS EST DE 18,60%.
Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur général de la santé:
Le médecin inspecteur en chef de la santé,
F. LALANDE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le directeur des pensions,
de la réinsertion sociale et des statuts,
F. ERRERA