La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la Société française Donges-Metz pour un montant nominal de 716,75 euros (sept cent seize euros et soixante-quinze centimes), correspondant à 47 actions ordinaires nouvelles de 15,25 euros de valeur nominale chacune avec une prime d'apport de 154 600, 21 euros (cent cinquante-quatre mille six cent euros et vingt-et-un centimes), est décidée.
Cette augmentation de capital s'effectuera par voie d'apport en nature par l'Etat à la Société française Donges-Metz de la propriété et des droits associés à l'exploitation de l'oléoduc Donges-Melun-Metz, de ses équipements d'exploitation et ses accessoires d'une valeur nette comptable de 155 316,96 euros (cent cinquante-cinq mille trois cent seize euros et quatre-vingt-seize centimes).
L'Etat conserve l'intégralité du capital de la Société française Donges-Metz.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.