JORF n°112 du 15 mai 1998

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 32 du 17 octobre 1997 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 32 du 17 octobre 1997 à la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.