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Arrêté du 5 juin 2025

portant création de l'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat pour la gestion d'élevages ovins laitiers

Résumé. Un nouveau diplôme permet d'apprendre à gérer des moutons laitiers, avec des cours en centre et en entreprise.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-167 (Certificat de spécialisation agricole) à D. 811-167-8 (Obtention du certificat de spécialisation agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4153-41 (Déclaration de dérogation pour les jeunes en formation professionnelle) à R. 4153-45 (Obligations d'information pour les jeunes travailleurs en formation), R. 4323-54 (Sécurité des travailleurs sur équipements mobiles) à R. 4323-57 (Règles pour la formation et l'autorisation de conduite des équipements dangereux) et D. 4153-15 (Travaux interdits aux jeunes de 15 à 18 ans) à D. 4153-37 (Travaux interdits aux jeunes travailleurs en contact avec les animaux) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 (Règles pour autoriser les centres de formation agricole) relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2017 (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole) portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2024 (Modification des règles pour la conduite de certains matériels) fixant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement agricole peuvent délivrer à leurs apprenants une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces du 25 avril 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Création d'un certificat de spécialisation en élevage ovin lait

Résumé. Un nouveau diplôme permet aux étudiants d’apprendre à gérer des moutons qui produisent du lait.

Il est créé un certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait ».
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement habilités selon l'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé (Règles pour autoriser les centres de formation agricole).

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Référentiel de diplôme pour l’option élevage ovin lait

Résumé. L’option est encadrée par un référentiel qui définit activités, compétences et évaluation.

L'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation est définie par un référentiel de diplôme.
Celui-ci comporte :

a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.

Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent (Règles spécifiques de l'arrêté du 4 juin) arrêté.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Certificat de spécialisation en élevage ovin lait

Résumé. Ce certificat enseigne à gérer un élevage de moutons laitiers en s’appuyant sur des diplômes agricoles déjà existants.

Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » s'appuie sur le référentiel du diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 27 février 2017 susvisé (Création d'un baccalauréat pro en gestion d'entreprise agricole) et du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » défini par l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé (Création du brevet professionnel responsable d'entreprise agricole).
Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Conditions d'admission à la formation de spécialisation en élevage ovin lait

Résumé. Pour rejoindre cette formation, il faut posséder un diplôme agricole spécifique ou une expérience équivalente et obtenir l'accord du directeur régional.

Conformément à l'article D. 811-167-3-1 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour obtenir un certificat de spécialisation agricole), lorsque le certificat de spécialisation est demandé par la voie de l'apprentissage ou de la formation continue, les candidats doivent justifier lors de leur entrée en formation :
1° Soit de la possession de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée ci-après :

  • d'un baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » ;
  • d'un brevet professionnel spécialité « responsable d'entreprise agricole » ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACSE) ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole option « analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole » (ACS'AGRI) ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole option « métiers de l'élevage : développement, production, conseil » ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales » ;
  • d'un brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » ;

2° Soit de la possession d'un diplôme obtenu en France ou à l'étranger autre que ceux figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option, de niveau au moins équivalent et en rapport avec les diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option ;
3° Soit de l'équivalent d'une année d'activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat à temps plein dans un emploi en rapport direct avec le contenu et le niveau de l'un des diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté de création de l'option. Ils doivent satisfaire aux évaluations de prérequis organisées par le centre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine la recevabilité des justificatifs présentés.
Pour les candidats ne répondant pas aux conditions énumérées ci-dessus, une décision dérogatoire à l'entrée en formation pour le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » peut être prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt/directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, conformément aux dispositions de l'article D. 811-167-3-2 du code rural et de la pêche maritime (Dérogations pour l'entrée en formation agricole) susvisé.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Certificat de spécialisation : conduite d’un élevage ovin‑lait + unité « transformation du lait »

Résumé. Le certificat enseigne la gestion d’un troupeau d’ovins laitiers et offre une unité complémentaire sur la transformation du lait.

Le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » est délivré aux candidats ayant acquis les deux unités capitalisables constitutives du diplôme :

  • UC1 : assurer le pilotage technico-économique d'un élevage ovin lait ;
  • UC2 : réaliser les travaux liés à la conduite d'un élevage ovin lait.

Il est créé une unité capitalisable complémentaire aux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin lait », dénommée « transformation du lait ».
Les centres de formation peuvent proposer cette unité capitalisable complémentaire sous réserve d'avoir obtenu préalablement de l'autorité académique, l'habilitation pour sa mise en œuvre.
L'unité capitalisable complémentaire n'est pas prise en compte pour la délivrance du diplôme.
Les candidats peuvent choisir de présenter ou non cette unité capitalisable complémentaire.
La mention « transformation du lait » est portée sur le diplôme des candidats dûment inscrits et ayant validé l'unité capitalisable complémentaire. Une attestation de compétences peut également être délivrée en sus du diplôme.
Le jury du diplôme est chargé de la validation de l'unité complémentaire tel que prévu à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime (Composition et rôle du jury pour les diplômes agricoles)

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Attestation équivalente au CACE® après certification "conduite d'un élevage ovin lait"

Résumé. Une fois que vous avez terminé tout votre parcours de certification "conduite d'un élevage ovin lait", vous recevez une attestation équivalente au CACE®, attestant votre aptitude à conduire en toute sécurité.

Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » peuvent se voir délivrer une attestation valant le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) conformément aux dispositions prises par l'arrêté du 16 juillet 2024 susvisé (Modification des règles pour la conduite de certains matériels).

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Durée minimale de la formation pour le certificat « conduite d'un élevage ovin lait »

Résumé. Pour obtenir ce certificat, il faut suivre au moins 400 h en centre et 12 sems en entreprise (ou un an d’apprentissage), mais les durées peuvent être réduites après évaluation du candidat.

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée de la formation en milieu professionnel est au moins de 12 semaines conformément à l'article D. 811-167-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation pour le certificat de spécialisation agricole).
Conformément à l'article D. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime (Réduction des durées de formation agricole), les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après positionnement du candidat organisé par le centre de formation.
Dans le cas d'une préparation par la voie de l'apprentissage, la durée du contrat d'apprentissage est d'une année. La formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage ovin lait » comporte au moins 400 heures en centre. La durée du contrat d'apprentissage peut être réduite selon les dispositions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Accès à l’option par validation des acquis

Résumé. Tu peux obtenir cette option en faisant reconnaître ton expérience professionnelle.

L'option « conduite d'un élevage ovin lait » du certificat de spécialisation est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Entrée en vigueur de l’arrêté

Résumé. L’arrêté entre en vigueur le 1 septembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2025.

En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Publication d'un arrêté sur un certificat de spécialisation en élevage ovin laitier

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel concernant un certificat de spécialisation pour la conduite d'élevages ovins laitiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification en gestion d'élevage de brebis laitières

Résumé. Une certification pour apprendre à gérer un élevage de brebis laitières, avec des options pour la transformation du lait ou l'agriculture biologique.

Fait le 5 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

B. Bonaimé

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Arrêté du 5 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe