JORF n°0133 du 8 juin 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat médicale requis pour candidats handicapés

Résumé Les personnes en situation de handicap doivent fournir un certificat médical récent avant le 10 juillet pour bénéficier d’aides pendant les épreuves.
Mots-clés : handicap médical concours

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 10 juillet 2025.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions du décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 10 juillet 2025.

Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice peut mettre en œuvre les aides et aménagements sollicités malgré la transmission du certificat médical après la date limite mentionnée à l'alinéa précédent.