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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date de retraite d'un conseiller à la cour d'appel d'Amiens
Résumé M. Georges DOMERGUE prendra sa retraite plus tard que prévu, à partir du 1er avril 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, les dispositions de l'arrêté du 13 février 2023 portant admission à la retraite (magistrature) (NOR : JUSB2301489A) par lesquelles M. Georges DOMERGUE, conseiller à la cour d'appel d'Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 1er septembre 2023 »,
lire :
« à compter du 1er avril 2024 ».
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