La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation des indemnités de petits déplacements des Travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 susvisée ;
Vu l'accord territorial (Lorraine) du 29 novembre 2019 portant fixation du barème des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006 susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
