JORF n°0159 du 11 juillet 2019

Arrêté du 5 juin 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 468 166 €.

Article 2

La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances, chargé de la 3e sous-direction,

A. Hautier