JORF n°133 du 10 juin 1997

Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-François Lorit, chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.