Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Vincent,
sous-directeur de la logistique, pour signer :
1o Les marchés, les décisions ou les pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.