Art. 1er. - Le montant de l'acompte relatif à la compensation en objet est fixé conformément au tableau annexe ; dans ce tableau, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.
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JORF n°151 du 30 juin 1996
Arrêté du 5 juin 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :
Art. 2. - Le versement du régime débiteur est effectué sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue le versement au régime créditeur, selon le calendrier fixé par l'annexe.
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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES
DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE (EXERCICE 1995)
(En millions de francs)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 30/06/96 Page 9863
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LE MONTANT DE L'ACOMPTE RELATIF A LA COMPENSATION EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE;DANS CE TABLEAU,LE SIGNE"-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.
LE VERSEMENT DU REGIME DEBITEUR EST EFFECTUE SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LE VERSEMENT AU REGIME CREDITEUR,SELON LE CALENDRIER FIXE PAR L'ANNEXE.
Fait à Paris, le 5 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Morin