Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saumur est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F destiné à la rénovation et à l'agrandissement des locaux de son hôtel consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.