Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État pour un prêt d'arrachage sanitaire des vignes à Bordeaux
Résumé L'État aide Bordeaux à arracher des vignes malades avec un prêt de 14 millions d'euros sur 20 ans, mais toute modification doit être approuvée par le ministère des finances.
En application de l'article 186 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la garantie de l'Etat est accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre du prêt pour le financement de primes à l'arrachage sanitaire des vignes contracté auprès de la caisse régionale du crédit agricole mutuel d'Aquitaine, selon les termes du contrat de prêt signé le 27 juin 2024, pour un montant en principal de 14 millions d'euros et pour une durée de 20 ans.
Toute modification de cette convention de crédit ou des conditions de remboursement doit avoir reçu l'accord préalable des services du ministère en charge du budget.
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