Abrogé depuis le 2020-08-12
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754583
1 version
JORF n°0160 du 12 juillet 2019
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 13 juillet 2019
Abrogé le mercredi 12 août 2020
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038754583