Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « code IMDG » (amendement 36-12) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 27 juin 2017 ;
Considérant que l'audit du 9 juin 2017 du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU n'a pas mis en évidence d'écart majeur pouvant remettre en cause son agrément ;
Considérant que les actions correctives apportées par courriel le 30 juin 2017 par la société Jacobi Carbons répondent de façon satisfaisante aux deux fiches d'écart issues de l'audit du 9 juin 2017,
Arrête :
