La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-15 à L. 313-20 et L. 331-5 à L. 331-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;

Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles,

Considérant la mise en œuvre d'investigations judiciaires et administrative et d'un contrôle de dysfonctionnement par l'inspection générale de la justice en cours ;

Considérant la décision par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 3 mai 2017 de suspendre provisoirement les admissions des mineurs et d'orienter les mineurs actuellement en cours de prise en charge pour favoriser un temps de travail sur le projet du service et le règlement de fonctionnement ;

Considérant la nécessité de conduire des actions visant à remédier durablement aux dysfonctionnements constatés et la poursuite de l'accompagnement individuel et collectif de l'équipe pluridisciplinaire ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles,

Arrête :

Fait le 5 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu