La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles (Aide aux personnes en difficulté)Aide aux personnes en difficultéLe code explique comment la France aide les personnes en difficulté, comme les familles, les personnes âgées ou handicapées., notamment ses articles L. 313-15 (Fermeture pour absence d'autorisation)Art. L.313-15Fermeture pour absence d'autorisationUn établissement social ou médico-social peut être fermé s'il fonctionne sans autorisation. à L. 313-20 (Contrôle des établissements sociaux par la justice)Art. L.313-20Contrôle des établissements sociaux par la justiceLa justice et les services du ministre de la justice contrôlent certains établissements sociaux et médico-sociaux, en plus du contrôle déjà exercé par le président du conseil départemental. et L. 331-5 (Fermeture d'un établissement en cas de danger)Art. L.331-5Fermeture d'un établissement en cas de dangerL'article explique comment les autorités peuvent fermer un établissement si les conditions de vie des personnes hébergées sont dangereuses. à L. 331-9 (Application des règles par décret)Art. L.331-9Application des règles par décretLes règles pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont précisées par un décret. ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création d'un centre éducatif fermé à Brignoles par le ministère de la justice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant fermeture provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles ;

Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.,

Considérant la mise en œuvre d'investigations judiciaires et administrative et d'un contrôle de dysfonctionnement par l'inspection générale de la justice en cours ;

Considérant la décision par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 3 mai 2017 de suspendre provisoirement les admissions des mineurs et d'orienter les mineurs actuellement en cours de prise en charge pour favoriser un temps de travail sur le projet du service et le règlement de fonctionnement ;

Considérant la nécessité de conduire des actions visant à remédier durablement aux dysfonctionnements constatés et la poursuite de l'accompagnement individuel et collectif de l'équipe pluridisciplinaire ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de procéder à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Brignoles,

Arrête :

Fait le 5 juillet 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu