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Arrêté du 5 juillet 2017

relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'avancement pour les adjoints administratifs à l'INSEE

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2017 modifie les règles d'avancement de grade pour les adjoints administratifs de l'INSEE, en supprimant les voies d'examen et de choix.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-46 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, notamment son article 10-1 (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique),

Arrête :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique

Résumé. L'avancement entre deux grades dans la fonction publique peut se faire par choix, examen ou une combinaison des deux.

L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire compétente ;
2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;
3° Par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des avancements prononcés par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des avancements de grade.

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Suppression des anciennes règles d'avancement pour les adjoints administratifs de l'INSEE

Résumé. L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe à l'INSEE ne se fait plus selon les deux voies précédentes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juillet 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 juillet 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le jeudi 13 juillet 2017

Arrêté du 5 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3